Quoi faire en cas de décès

Il vous faudra envoyer des documents au gouvernement, il est important d'inscrire le numéro d'assurance social et la date de naissance de la personne décédée sur tous les documents. Il faudra aussi inscrire l'adresse de retour pour que le gouvernement sache à qui et ou envoyer les documents.

-Recherche testamentaire de la Chambre du Barreau

-Recherche testamentaire de la Chambre des Notaires

-Certificat de décès

Testament

La date limite pour produire la déclaration finale et payer un solde dû est :

• le 30 avril de l'année suivant le décès (si la date du décès se situe entre le 1er janvier et le 31 octobre inclusivement)

• 6 mois après le décès, le même jour civil que la date du décès (si la date du décès se situe entre le 1er novembre et le 31 décembre inclusivement)

Si la personne décédée avait des CELI, des placements, un immeuble à revenus ou elle a reçu des intérêts après la date de son décès, il faut produire une déclaration de revenus de succession.

• Fédéral: T3 ret

• Provincial : TP-646

S'il y a plusieurs personnes qui sont héritiers, il faut penser à faire un certificat de décharge au fédéral et au provincial. Ces documents déchargent l'exécuteur testamentaire si un montant est réclamé par le gouvernement suite à des vérifications que le gouvernement peut faire.

Fédéral: TX19 Demande d'un certificat de décharge - Canada.ca

Provincial: Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession | Revenu Québec (revenuquebec.ca)

Quand vous aurez reçu les réponses du gouvernement concernant les décharges, vous pourrez séparer les biens.